Conditions générales de vente

Version du 30 octobre 2026.

1. Prestataire et clientèle

GUIDE SAFE, nom commercial de Benjamin Jonathan Gerald RIOWAL, entrepreneur individuel (EI), SIREN 531 119 279, SIRET 531 119 279 00077, 229 chemin des Vignes, 81700 Lempaut, France. Contact : agence@guidesafe.fr ; 07 77 13 99 69. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les prestations de conception de plans d’évacuation et d’intervention, d’impression et de supports sont exclusivement destinées aux entreprises, commerces, établissements professionnels et collectivités, pour leurs besoins professionnels. Aucune vente aux particuliers n’est proposée. Les règles impératives applicables aux acheteurs publics demeurent réservées.

2. Devis et acceptation par e-mail

Le professionnel adresse sa demande depuis le site. GUIDE SAFE établit et transmet le devis par e-mail. Il est valable 30 jours calendaires à compter de son émission. Le client l’accepte en répondant explicitement par e-mail, en identifiant le devis concerné. Les présentes conditions sont remises avec le devis avant acceptation. Un formulaire, une inscription ou un accusé automatique ne constitue pas une commande acceptée.

Après acceptation par retour d’e-mail, GUIDE SAFE adresse personnellement au client les instructions de création de son compte Espace Pro. Le client s’inscrit et accède normalement à son espace. GUIDE SAFE gère ensuite le projet et la création du dossier selon sa procédure habituelle ; aucun rattachement automatique d’un devis accepté avant inscription n’est prévu. Une fois le projet terminé, le client retrouve ses plans et sa facture conforme au devis accepté dans son Espace Pro. Une référence ou un lien ne suffit pas à autoriser l’accès aux dossiers d’un autre client. L’acceptation du devis ne s’effectue pas sur le site.

3. Documents et premier BAT

Le client fournit l’ensemble des plans, croquis, informations sur les locaux, équipements et cheminements nécessaires à la réalisation. GUIDE SAFE demande les précisions nécessaires si le dossier est incomplet ou contradictoire. Le premier bon à tirer (BAT) est transmis sous 48 heures ouvrées, hors week-ends et jours fériés, à compter de la réception de tous les documents et informations nécessaires. Ce délai concerne le premier BAT et non la livraison finale ou l’impression.

Le client ou son technicien vérifie le BAT, notamment les locaux, équipements et positions « Vous êtes ici ». Les corrections et la validation définitive sont échangées par e-mail. Le silence du client ne vaut pas validation.

4. Corrections et évolution du périmètre

Les corrections mineures sont incluses sans supplément : erreurs, pictogrammes, déplacements d’équipements et ajustements légers. Les modifications importantes, refontes complètes, changements majeurs de configuration et ajouts de plans peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire accepté préalablement par le client. Aucun supplément n’est engagé automatiquement. Une modification après validation nécessitant une nouvelle fabrication est examinée avant exécution et, si elle est facturée, soumise à un accord préalable.

5. Prix et paiement

Le devis précise les prestations, quantités, supports, prix et frais de livraison éventuels. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucun acompte n’est demandé. Le paiement est dû à réception de la facture par défaut. Un paiement à 30 jours est réservé aux clients ayant obtenu un accord préalable de GUIDE SAFE ; le point de départ et la date d’échéance sont expressément indiqués dans cet accord et sur la facture. Aucun délai de 30 jours n’est accordé automatiquement par l’ouverture d’un compte. Les moyens de paiement sont précisés sur le devis ou la facture.

Pour les transactions entre professionnels relevant du Code de commerce, des pénalités sont exigibles sans rappel dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Le taux annuel est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre ou au 1er juillet pour le second semestre, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal de trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due par facture en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant. Ces mentions doivent également figurer sur les factures. Pour les collectivités et autres acheteurs publics, les délais et intérêts moratoires impératifs du Code de la commande publique prévalent.

6. Livraison

Les plans numériques définitifs sont disponibles dans l’Espace Pro après validation définitive. Les plans imprimés sont expédiés ou remis selon les modalités prévues au devis. Les frais de livraison sont facturés uniquement lorsqu’ils figurent au devis. Les formats, supports et modalités propres à la commande sont précisés dans le devis. Les plans et factures privés sont accessibles au client authentifié et autorisé, sans lien public direct donnant accès aux documents.

7. Droits d’utilisation

Le client peut utiliser, imprimer et afficher les plans pour les besoins de son établissement. GUIDE SAFE conserve ses droits sur ses créations graphiques, modèles et fichiers de conception. Les fichiers sources modifiables ne sont pas automatiquement fournis. Toute revente ou commercialisation des plans nécessite l’autorisation écrite préalable de GUIDE SAFE. La remise d’un logo ou d’un document pour exécuter une commande n’autorise pas sa publication comme référence commerciale.

8. Espace Pro et données

Le compte Client Guide Safe est créé et activé immédiatement à l’inscription. Le client peut se connecter directement. L’e-mail de bienvenue ne comporte aucune activation obligatoire ; son envoi ou sa réception ne conditionne ni la création du compte ni la connexion. Le client protège ses identifiants. L’accès aux dossiers dépend de leur rattachement autorisé au compte, et non de la seule connaissance d’une référence. La politique de confidentialité précise les traitements et droits. Les plans définitifs restent disponibles dans l’Espace Pro pendant trois ans après livraison. Leur archivage professionnel restreint peut être maintenu jusqu’à cinq ans après clôture du dossier lorsque nécessaire, sans addition automatique de ces périodes. Un compte sans dossier actif peut être fermé après trois ans sans connexion ni échange commercial, avec information préalable. Les pièces comptables sont conservées selon leurs obligations propres, distinctement de la disponibilité en ligne. Benjamin Riowal assure manuellement le classement, l’archivage et les suppressions périodiques selon la politique de confidentialité.

9. Réclamations, modification et litiges

Les réclamations sont adressées à agence@guidesafe.fr avec la référence du dossier et la version concernée. Les parties recherchent une solution amiable. Une annulation ou une modification est examinée au regard du devis accepté et du travail réalisé ; aucun frais forfaitaire ni non-remboursement automatique n’est ajouté par ces conditions. Les règles impératives et juridictions compétentes de droit commun restent applicables ; aucune clause de compétence exclusive n’est imposée. Les documents acceptés et leur version doivent être conservés avec la commande.